Conditions générales de vente

Définitions

• Service : la plateforme StalkBook accessible via stalkbook.app, permettant la surveillance de groupes Facebook publics et privés via mots-clés, l'agrégation de leads et leur consultation depuis un dashboard.
• Éditeur : CodeHouse, propriétaire et opérateur du Service.
• Client : toute personne souscrivant un Abonnement, agissant à titre professionnel ou non.
• Abonnement : contrat mensuel sans engagement permettant l'accès au Service selon une formule tarifaire.
• Lead : publication ou commentaire détecté dans un groupe Facebook surveillé, correspondant à un ou plusieurs mots-clés configurés par le Client.

Objet du service

StalkBook fournit au Client un service de monitoring 24/7 de groupes Facebook. Le Service opère via des comptes Facebook dédiés appartenant à l'Éditeur, qui rejoignent les groupes ciblés et scannent leurs publications à la recherche de mots-clés définis par le Client. Les correspondances sont remontées dans le dashboard du Client sous forme de leads horodatés et consultables.

Le Client n'a pas à fournir ses propres comptes Facebook.Aucune connexion Facebook côté Client n'est requise pour utiliser le Service.

Formules d'abonnement

Le Service est proposé en trois formules mensuelles, en euros, toutes taxes comprises :

• Filature — 49,99 €/mois : surveillance jusqu'à 3 groupes, 5 mots-clés, alertes email quotidiennes.
• Investigation — 99,99 €/mois : surveillance jusqu'à 10 groupes, 25 mots-clés, alertes temps réel, export CSV.
• Brigade — 149,99 €/mois : surveillance jusqu'à 30 groupes, mots-clés illimités, alertes prioritaires, support dédié.

Les caractéristiques détaillées de chaque formule sont consultables sur la page tarifs de stalkbook.app et peuvent évoluer. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription prévalent pour la durée de l'abonnement.

Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs, sans frais.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur. La facturation est mensuelle, prélevée à la date anniversaire de la souscription.

Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur tentera 3 nouveaux prélèvements automatiques sur 7 jours. Au-delà, l'accès au Service sera suspendu jusqu'à régularisation. Une suspension de plus de 14 jours entraîne la résiliation automatique de l'abonnement.

Facturation

Les factures sont émises automatiquement et accessibles depuis le dashboard du Client. Pour toute demande de modification (raison sociale, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire), contactez contact@codehouse.fr.

Garantie satisfait ou remboursé

Garantie commerciale : 7 jours.Tout nouveau Client peut demander le remboursement intégral de son premier mois d'abonnement, pour quelque motif que ce soit, dans les 7 jours suivant la souscription initiale. Cette garantie commerciale s'ajoute, pour les Clients consommateurs, au droit de rétractation légal de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer cette garantie, il suffit d'envoyer un email à contact@codehouse.fren mentionnant « Garantie 7 jours » en objet. Le remboursement intervient sous 14 jours sur le moyen de paiement initial.

La garantie ne s'applique qu'à la première souscription d'un Client. Les renouvellements et les changements de formule ne sont pas couverts.

Résiliation de l'abonnement

Sans engagement.Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son dashboard, rubrique « Compte », sans motif ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès au Service reste disponible jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de :

• défaut de paiement supérieur à 14 jours ;
• utilisation abusive ou frauduleuse du Service (revente, partage de compte, scraping non autorisé du Service lui-même) ;
• utilisation du Service à des fins illicites (harcèlement, démarchage non sollicité, prospection contraire au RGPD) ;
• tentative de contournement des limites tarifaires de la formule souscrite.

Une résiliation pour faute du Client n'ouvre droit à aucun remboursement. Une notification motivée sera adressée par email au Client.

Effet de la résiliation

À la résiliation, l'ensemble des données du Client (leads, mots-clés, listes de groupes) est conservé pendant 30 jours pour permettre une éventuelle réactivation, puis définitivement supprimé. Un export complet en CSV est fourni sur demande pendant cette période.

Responsabilité du Service

L'Éditeur s'engage à fournir un Service conforme aux descriptions publiées sur stalkbook.app. Il garantit une disponibilité de la plateforme à hauteur de 99% en moyenne mensuelle, hors interruptions planifiées et cas de force majeure.

Concernant l'interaction avec Facebook

Le Client reconnaît expressément que :

• Le Service repose sur l'automatisation de comptes Facebook appartenant à l'Éditeur, qui rejoignent et lisent des groupes publics et privés.
• Cette automatisation peut être considérée par Meta Platforms Inc. comme contraire aux Conditions d'utilisation de Facebook (notamment la section 3.2.3 relative à la collecte automatisée de données).
• En cas de blocage, suspension ou perte d'un compte de scraping par Facebook, l'Éditeur s'engage à le remplacer dans les meilleurs délais. Les éventuelles interruptions associées ne peuvent donner lieu à indemnité au-delà du prorata de l'abonnement non consommé.
• Le Client n'est exposé à aucun risque sur ses propres comptes Facebook, ces derniers n'étant à aucun moment utilisés par le Service.
• L'usage des leads détectés (prise de contact, démarchage, suivi commercial) relève de la responsabilité exclusive du Client, qui s'engage à respecter le RGPD et les législations applicables en matière de prospection.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée, toutes causes confondues, au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment : défaillance d'un fournisseur tiers (Facebook, Stripe, Resend, Anthropic, OpenAI, etc.), panne réseau majeure, attaque informatique, décision gouvernementale.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (interface, code source, base de données, algorithmes de matching, marque « StalkBook », logo, identité visuelle) est la propriété exclusive de CodeHouse. La souscription à un abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation du Service pendant la durée de l'abonnement.

Les leads détectés et collectés via le Service appartiennent au Client et peuvent être exportés librement (CSV, API). Le Client en assume la pleine responsabilité quant à leur traitement ultérieur.

Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client (compte, facturation, usage) est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique avant la souscription.

Concernant les données issues des groupes Facebook surveillés (auteurs des publications détectées), le Client agit en tant que responsable de traitement. Il s'engage à respecter ses obligations RGPD lors de toute prise de contact avec ces personnes (information préalable, base légale, droit d'opposition).

Litiges et médiation

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. Le Client peut adresser sa réclamation par email à contact@codehouse.fr. L'Éditeur s'engage à répondre sous 14 jours ouvrés.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation [À COMPLÉTER : nom + URL du médiateur agréé — ex : « Médiateur de la consommation AME, https://www.mediationconso-ame.com »] en cas de litige non résolu à l'amiable.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de CodeHouse, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir le tribunal de leur domicile.

Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

Dernière mise à jour des CGV : [À COMPLÉTER : date].